Vendre un immeuble avec un mauvais DPE
06 juin 2024
La loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, vise à accélérer la transition énergétique de la France en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Parmi ses mesures phares, la loi impose des restrictions progressives sur la location des immeubles au mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) obligeant certains propriétaires à vendre un immeuble avec un mauvais DPE . En effet, les premières interdictions de louer sont déjà apparues en 2023 pour les appartements classés G. A partir de 2028, il sera également interdit de louer des immeubles dont le DPE est classé E et F. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à rénover leurs immeubles pour les rendre plus performants énergétiquement.
Cette interdiction est d’autant plus impactante pour les propriétaires d’immeubles puisque plusieurs, si ce n’est tous les lots d’un bien, peuvent être concernés.
Certains propriétaires font donc face à un véritable problème puisqu’il leur est parfois impossible de payer ou de faire financer ces travaux. Pour ces derniers, la vente de leur immeuble reste donc la seule solution.